Il faut s’intéresser aux différents cas qui impliquent légalement la création d’une copropriété. Par exemple, sachez que le fait de détenir un bien, que ce soit des appartements, des commerces ou encore des garages avec l’intention de les diviser et de les vendre sous forme de lots implique la création d’une copropriété. Cette démarche sera d’ailleurs précédée obligatoirement d’un état descriptif de division par lots. Chacun de ces lots crée aura alors une partie privative ainsi qu’une quote part vis-à-vis des parties communes. Il faudra également suite à cette division établir un contrat et un règlement de copropriété afin de mettre noir sur blanc les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la copropriété nouvellement crée.
Des conseils supplémentaires
Il faut savoir que lors de la mise en place de la copropriété, si votre immeuble possède un âge supérieur à 15 ans, alors vous devrez effectuer un diagnostic technique avant de rendre la copropriété effective. Cette prérogative est inscrite dans la loi, vous ne pourrez donc nullement y échapper. Sachez que des entreprises effectuent ce genre de prestations. N’hésitez pas à effectuer plusieurs devis, notamment en ligne avant de vous engager avec un professionnel. Sachez également que dans le cas où vous possédez un immeuble entier et que vous avez crée plusieurs habitations au sein de celui-ci vous n’êtes pas alors lié au régime de la copropriété.